Droit de la sécurité sociale

La maîtrise des coûts liés aux maladies professionnelles et aux accidents du travail nécessite un suivi rigoureux des dossiers de reconnaissance du caractère professionnel d’un accident du travail ou d’une maladie d’un salarié.

Droit de la sécurité sociale

Le Cabinet TELLUS est à même de vous conseiller et de suivre vos dossiers d’instruction d’accidents du travail (AT) ou de déclaration de maladie professionnelle (MP), de la 1ère étape (déclaration par le salarié ou l’entreprise de l’AT ou de la MP à la Caisse), jusqu’à la dernière étape, à savoir la décision de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie reconnaissant le caractère professionnel de la maladie ou de l’AT (accident du travail), en passant par toute les étapes intermédiaires, y compris devant les CRRMP (Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles).

Le Cabinet TELLUS saura vérifier si le dossier a été instruit correctement par la Caisse concernée, si les différents délais sont respectés, si les conditions posées par le Tableau de maladie professionnelle concerné sont remplies, si le recours formé par la Caisse concernée à un CRRMP (Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles) s’est fait dans le cadre légal, ou encore si le principe du contradictoire a été respecté par la Caisse vis-à-vis de l’employeur concerné tout au long de la procédure.

En cas de désaccord avec la Caisse concernée, il ne faut pas hésiter à exercer un recours amiable (devant la CRA – Commission de Recours Amiable de la Caisse concernée) voir à engager un contentieux devant le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale (TASS) pour faire valoir ses droits.

Le Cabinet TELLUS est compétent pour diligenter les recours requis contre la décision prise par la CPAM ou la Caisse compétente, devant la CRA (Commission de Recours Amiable) de la Caisse compétente, dans un premier temps, puis ensuite devant le TASS compétent dans un deuxième temps. Le Cabinet TELLUS est en effet spécialisé dans le précontentieux et le contentieux de la sécurité sociale devant les juridictions compétentes, telles que la CRA (Commission de Recours Amiable de la CPAM), les TASS (Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale), ou même les Cours d’Appel.

Une compétence particulière a par ailleurs été développée par les avocats du Cabinet TELLUS dans le domaine de certaines maladies professionnelles :

  • Les maladies professionnelles liées à l’inhalation de poussière d’amiante (tableau n° 30 et tableau n° 30 bis des MP),
  • les maladies professionnelles liées aux travaux des mineurs de fond (tableau n° 44, tableau n° 44 bis, tableau n° 25, tableau n° 91, tableau n° 94, tableau n° 16 bis des MP),
  • la surdité et les affections auditives d’origine professionnelle (tableau n° 42 des MP) ;
  • les affections lombaires (tableau n°98 des maladies professionnelles).

La SCP TELLUS Avocats agit régulièrement devant les instances concernées contre les CPAM saisies,  la Caisse d’Assurance Maladie des Mines, le FIVA (Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante).

marteau

Le contentieux de la faute inexcusable

Souvent, les salariés demandent non-seulement la reconnaissance du caractère professionnel de leur maladie, mais aussi la reconnaissance de la faute inexcusable de leur employeur dans ce cadre. Lorsque la faute inexcusable de l’employeur est reconnue, cette reconnaissance emporte de lourdes conséquences financières à son encontre : paiement d’une cotisation complémentaire au titre de la majoration de la rente, dommages et intérêts à la victime, voire à ses ayants droits en cas de décès de la victime (conjoint survivant, enfants, petits-enfants).

Ces dommages et intérêts visent à couvrir les préjudices de la victime causés par les souffrances physiques et morales, préjudices esthétiques et d’agrément et préjudice résultant de la perte ou de la diminution des perspectives de carrière. Les montants alloués aux victimes peuvent être très importants en cas de maladies graves (cancers …) et/ou handicapantes.

C’est la CPAM qui verse directement à la victime et à ses ayants droit la majoration de rente et l’indemnisation des préjudices. Elle récupère ensuite ces sommes auprès de l’employeur, d’une part en lui imposant une cotisation complémentaire s’agissant de la majoration de la rente et, d’autre part, en exerçant une action récursoire pour le remboursement des dommages et intérêts versés au salarié.

Lorsque la reconnaissance par la CPAM du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie est inopposable à l’employeur (en raison par exemple du non-respect du principe du contradictoire par la Caisse au cours de la procédure), la Caisse ne peut pas récupérer les sommes versées auprès de l’employeur, quand bien même sa faute inexcusable a été définitivement reconnue à l’égard du salarié. L’expertise du Cabinet TELLUS pourra vous aider :

  •  à faire reconnaître inopposable à la CPAM la décision de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie, si un ou des cas d’inopposabilité existent, et vous fera donc économiser la majoration des sommes dues au titre d’une éventuelle reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ; et
  •  à faire échouer la demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.
justice

Le contentieux de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles

Chaque année, la CARSAT (Caisse d’Assurance de Retraite et Santé au Travail) notifie à l’entreprise son taux de cotisation au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.

L’employeur doit vérifier chaque année le taux de cotisation qui lui est notifié par la CARSAT. Cette vérification porte, notamment, sur :

  • la détermination du taux de cotisation AT/MP applicable à l’entreprise ;
  • la classification des risques ;
  • l’octroi de ristournes sur cotisation ;
  • l’imposition de cotisations supplémentaires.

Si l’employeur estime que le taux qui lui est notifié n’est pas le bon et s’il veut le contester, il a la possibilité d’exercer un recours suivant une procédure bien spécifique. C’est le cas par exemple lorsqu’il conteste le caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie pris en compte pour la détermination du taux de cotisation.

TELLUS Avocats est à même de défendre vos droits devant les juridictions compétentes pour ce type de contentieux spécifique, à savoir devant les Tribunaux du Contentieux de l’Incapacité et/ou devant la Cour Nationale de l’Incapacité et de la Tarification de l’Assurance des Accidents du Travail (CNITAAT).

La CNITAAT constitue depuis 2003 le second degré de juridiction de l’ordre judiciaire, chargé du contentieux technique de la sécurité sociale, le premier degré étant constitué par les Tribunaux du Contentieux de l’Incapacité (TCI). La CNITAAT statue donc en appel des jugements des TCI. Elle statue également en premier et dernier ressort, c’est-à-dire directement et sans possibilité d’appel, sur les contestations en matière de tarification des cotisations dues par les entreprises au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.