Droit de la sécurité sociale
La maîtrise des coûts liés aux maladies professionnelles et aux accidents du travail nécessite un suivi rigoureux des dossiers de reconnaissance du caractère professionnel d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle d’un salarié.
Le Cabinet TELLUS est à même de vous conseiller et de suivre vos dossiers d’instruction d’accidents du travail (AT) ou de déclaration de maladie professionnelle (MP), dès la 1ère étape (déclaration par le salarié ou l’entreprise de l’AT ou de la MP à la Caisse), jusqu’à la dernière étape, à savoir la décision de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie reconnaissant le caractère professionnel de la maladie ou de l’AT (accident du travail), en passant par toute les étapes intermédiaires, y compris devant les CRRMP (Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles).
Le Cabinet TELLUS saura vérifier si le dossier a été instruit conformément aux dispositions du Code de la Sécurité Sociale par la Caisse concernée.
Il vérifiera si les différents délais sont respectés, notamment ceux introduits par la dernière réforme de la procédure AT-MP entrée en vigueur le 1er décembre 2019.
Il vérifiera également si les conditions posées par le Tableau de maladie professionnelle concerné sont remplies, si le recours à un CRRMP (Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles) s’est fait dans le cadre légal, ou encore si le principe du contradictoire a été respecté par la Caisse vis-à-vis de l’employeur concerné tout au long de la procédure.
En cas de désaccord avec la Caisse concernée, il ne faut pas hésiter à exercer un recours amiable devant la Commission de Recours Amiable (la CRA) voir à engager un contentieux devant le Tribunal Judiciaire (TJ) pour faire valoir ses droits.
Le Cabinet TELLUS est compétent pour diligenter les recours contre la décision prise par la CPAM ou toute autre Caisse des régimes spéciaux, devant la CRA de la Caisse compétente, dans un premier temps, puis ensuite devant le Pôle Social du TGI compétent dans un deuxième temps.
Le Cabinet TELLUS dispose en effet d’une expertise reconnue dans le précontentieux et le contentieux de la sécurité sociale devant les juridictions compétentes, telles que la CRA (Commission de Recours Amiable de la CPAM), les nouveaux Tribunaux Judiciaires (TJ) et les Cours d’Appel.
Une compétence particulière a par ailleurs été développée par les avocats du Cabinet TELLUS dans le domaine de certaines maladies professionnelles :
- Les maladies professionnelles liées à l’inhalation de poussière d’amiante (tableau n° 30 et tableau n° 30 bis des MP),
- les maladies professionnelles liées aux travaux des mineurs de fond (tableau n° 44, tableau n° 44 bis, tableau n° 25, tableau n° 91, tableau n° 94, tableau n° 16 bis des MP),
- la surdité et les affections auditives d’origine professionnelle (tableau n° 42 des MP) ;
- les troubles musculosquelettiques (tableaux 57, 97 et 98 des MP)
La SCP TELLUS Avocats agit régulièrement devant les instances concernées contre les CPAM saisies, la Caisse d’Assurance Maladie des Mines, le FIVA (Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante).
Le contentieux de la faute inexcusable
Souvent, les salariés dont la maladie a été reconnue d’origine professionnelle engagent ensuite une procédure de reconnaissance de faute inexcusable à l’encontre de l’employeur qu’ils estiment responsable.
La reconnaissance de cette faute inexcusable de l’employeur emporte de lourdes conséquences financières à son encontre :
- paiement d’une cotisation complémentaire au titre de la majoration de la rente,
- dommages et intérêts à la victime, voire à ses ayants droits en cas de décès de la victime (conjoint survivant, enfants, petits enfants).
Ces dommages et intérêts visent à couvrir les préjudices de la victime causés par les souffrances physiques et morales, préjudices esthétiques et d’agrément et préjudice résultant de la perte ou de la diminution des perspectives de carrière. Les montants alloués aux victimes peuvent être très variés et importants en cas de maladies graves (cancers …) et/ou handicapantes.
La Caisse de Sécurité Sociale verse directement à la victime et à ses ayants droit la majoration de rente et l’indemnisation des préjudices.
Elle récupère ensuite ces sommes auprès de l’employeur, d’une part en lui imposant une cotisation complémentaire s’agissant de la majoration de la rente et, d’autre part, en exerçant une action récursoire pour le remboursement des dommages et intérêts versés au salarié ou à ses ayants droits.
Lorsque la reconnaissance par la CPAM du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie est inopposable à l’employeur (en raison du non-respect des dispositions du Code de la Sécurité Sociale), la Caisse peut être privée de son action récursoire auprès de l’employeur, quand bien même sa faute inexcusable a été définitivement reconnue à l’égard du salarié.
L’expertise du Cabinet TELLUS pourra vous aider :
- à faire reconnaître inopposable à la CPAM la décision de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie, si un ou des cas d’inopposabilité existent, et vous fera donc économiser la majoration des sommes dues au titre d’une éventuelle reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ;
- et à faire échouer la demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.
Le contentieux de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles
Chaque année, la CARSAT (Caisse d’Assurance de Retraite et Santé au Travail) notifie à l’entreprise son taux de cotisation au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.
L’employeur doit vérifier chaque année le taux de cotisation qui lui est notifié par la CARSAT. Cette vérification porte, notamment, sur :
- la détermination du taux de cotisation AT/MP applicable à l’entreprise ;
- la classification des risques ;
- l’octroi de ristournes sur cotisation ;
- l’imposition de cotisations supplémentaires.
Si l’employeur estime que le taux qui lui est notifié n’est pas le bon et s’il veut le contester, il a la possibilité d’exercer un recours suivant une procédure bien spécifique. C’est le cas par exemple lorsqu’il conteste le caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie pris en compte pour la détermination du taux de cotisation.
TELLUS Avocats est à même de défendre vos droits devant les juridictions compétentes pour ce type de contentieux spécifique, à savoir devant les Tribunaux Judiciaires et devant la Commission Médicale de Recours Amiable et la Cour d’Appel d’Amiens (anciennement CNITAAT).
Le contentieux du préjudice d’anxiété
Le préjudice d’anxiété est l’inquiétude permanente d’un salarié en raison du risque élevé qui découle de son exposition, dans le cadre de son activité, à une substance nocive ou toxique de développer une pathologie grave.
Même s’il n’a pas travaillé dans l’un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998, un salarié exposé à l’amiante et ayant, de ce fait, un risque élevé de développer une maladie grave peut demander la réparation d’un préjudice d’anxiété, sur le fondement du droit commun régissant l’obligation de sécurité de l’employeur.
C’est le sens de la décision rendue par l’assemblée plénière de la Cour de cassation, le 5 avril 2019.
Cette décision constitue un revirement de jurisprudence qui a été complété et précisé par des arrêts du 11 septembre 2019 .
Dorénavant tout salarié exposé à une substance nocive ou toxique, et non plus uniquement l’amiante, peut prétendre à la reconnaissance d’un préjudice d’anxiété.
TELLUS Avocats est à même de vous conseiller, de défendre vos droits et de vous accompagner tout au long de la procédure devant les juridictions compétentes pour ce type de contentieux spécifique, à savoir devant les Conseils de Prud’hommes et les Cours d’Appel.